8 juillet 2019

Quels sont les actes issus des greffes du tribunal de commerce et des chambres commerciales des TGI que l’on peut trouver ?

Définition : article R123-105 du code du commerce:

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Y joindre :

  • Un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
  • Le rapport du commissaire à la transformation.

Quel est le rôle du GREFFE du tribunal de commerce ?

C’est un des organes du tribunal de commerce. Il en existe 134 en France.
Sa mission est d’enregistrer, de gérer et d’archiver l’ensemble des formalités administratives relatives au fonctionnement de la juridiction. Puis il transfert les données quotidiennement à l’I.N.P.I qui a en charge de stocker numériquement tous les jeux de données provenant de chaque greffe.

Si la législation s’assouplit sur certaines formalités qui peuvent être dématérialisées, il en reste certaines qui sont l’exclusivité du greffe à ce jour comme l’extrait des KBIS, les assignations.

De combien de membre est-il composé est quelle est sa juridiction ?

Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au moins.
Dans certaines grandes villes, leur nombre est si important qu’ils peuvent être divisés en chambres.

« Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leur pairs, ce ne sont donc pas des professionnels de la magistrature. Ils sont désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs. (en effet élus par un collège électoral consulaire" et des juges et anciens juges de tribunal de commerce).
Les délégués consulaires sont eux-mêmes élus par et parmi les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés et par certaines personnes assimilées comme les capitaines au long cours.

Les juges consulaires sont élus en général pour une période de quatre ans (après un premier mandat probatoire de deux ans) souvent au mois d’octobre lorsque les postes sont vaccants. Ils peuvent faire jusqu'à quatre mandats successifs.
Il ne perçoit aucun salaire, ni de traitement ou d’indemnité.

Depuis 2009, les juges nouvellement élus bénéficient d'une formation initiale dispensée par l'École nationale de la magistrature qui propose également une offre de formation continue pour l'ensemble des juges consulaires (environ 3 200 en 2012).

Que sont les exigences requises pour postuler ?

  • Etre de nationalité française et jouir de ses droits
  • Avoir au moins 30 ans
  • Justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés au cours des cinq dernières années
  • Ne pas avoir entraîné une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement
  • Ne pas relever d’un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement
  • Justifier de l’exercice de l’une des qualités notées à l’article L. 713-8 du Code de commerce ou de l’exercice d’une des professions notées à l’article L. 713-7 du même Code/li>

Lieu et particularité de l alsace lorraine.

Après l’armistice du 11 novembre 1918 opposant la France à l’Allemagne et de la signature du traité de Versailles en 1919.
Le législateur français s’est aperçu que des parties de la législation allemande étant plus pertinente pour gérer l’alsace et la lorraine (haut Rhin, bas Rhin et Moselle).

2 lois furent promulguées a partir de juin 1924 pour définir le « droit local d’alsace Moselle »

  • l’une concerne le droit civil
  • et l’autre le droit commercial.

Dans ces 3 départements le tribunal de commerce est absent, il est remplacé par la chambre commerciale du TGI (tribunal de grande instance)

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse Chambre Commerciale
21 Avenue Robert Schumann
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél: 03 89 36 25 00

Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale
Place du Marché aux Fruits
68027 COLMAR CEDEX
Tél: 03 89 20 56 00

Tribunal de grande instance de Metz Chambre commerciale
3 rue Haute Pierre BP 41045
57036 METZ CEDEX 01
Tél : 03 87 56 75 00

Cette chambre est présidée par un magistrat, comprend deux assesseurs élus.

 

Quand l’entreprise doit-elle faire des dépôts au greffe ?

Les 3 périodes dans la vie d'une entreprise

Il y a 3 périodes dans la vie d une entreprise appelé I.M.R pour inscription , modification et radiation.

L’inscription concerne le dépôt initial lorsque la société se constitue, il en résulte un numéro d’identification qui prouve que l’entreprise existe au yeux des tiers.

Les autres dépôts feront se plus souvent suite à des assemblées générales (ordinaire ou extra ordinaire) qui valident une décision au sein de l’entreprise.
D’autres démarches peuvent être déposée suite à la publication d’un avis au journal officiel ou après une demande des services fiscaux.
Selon la loi les dépôts doivent être réalisé un l mois au plus tard après le P.V de l’A.G La date de dépôt diffère de la date d’enregistrement

Quels types de documents trouvés au sein de ce service?

  • les statuts mis à jour
  • les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs
  • les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...)
    • Décisions de la prorogation du capital
    • Décision sur la modification du capital social
    • Décisions de l’augmentation du capital
  • Les Acte notarié
    • Donation de parts sociales
    • Les Procès verbal- d'assemblée générale
  • Les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif
  • divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).

Toutes ses informations de dépôt son accessible en ligne

Quels sont les types de documents que l’on peut fournir ?

Les formulaires CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs crée en 1966).

Pour les personnes morales :

  • M0 (2019-cerfa 11680) pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale.
  • M0 (2019-cerfa 13959) pour procéder à la création d’une société SAS
  • M0 société civile pour créer une SCI
  • M0 société civile pour créer une EURL
  • M2 (2019- cerfa 11682) pour une déclaration de modification
  • M3 (2019- cerfa 14580) pour une déclaration concernant les dirigeants
  • M4 (cerfa 11685) pour une déclaration de radiation de l’entreprise
  • ….

Pour les personnes physiques

  • P0 CMB (11676*09) pour une déclaration de création d’entreprise individuelle PEIRL
  • CMB (CERFA 14215*01) pour une déclaration spécifique aux EIRL commerçants en complément du P0 CMN
  • P2 CMB pour une déclaration de modification d’un commerçant
  • P4 CMB pour une déclaration de radiation d’un commerçant
  • ….

Les statuts de l’entreprise : Lorsqu’il y a une inscription modificative, une mise à jour des statuts doit être délivrée. Ils doivent être daté, signé et certifié conformé par le (ou les) représentant(s) légal(aux) de l’entreprise.

L’attestation de la publication au journal officiel.

Quel est le montant des frais ?

Soit réaliser ses actes et les envoyer au greffe et s’affranchir des forfaits du greffe

Personnes physiques

- Cout entre 0 pour une radiation de l’immatriculation principale à 154 euros 48 pour une immatriculation à la suite d’un transfert avec maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe.

Personne morales

- Service entre zero pour une radiation d'immatriculation principale, d'immatriculation secondaire sans dépôt d’acte à 265,77 pour une immatriculation à la suite d’un transfert avec maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe.

Des sociétés ont développé leur « modele économiqe » sur ces enregistrements des formalités administratives qui interviennent dans la vie d ‘une entreprise et qui nécessite une certaine compétence.

  • Legal vision
  • Legal start
  • Captain contrat
  • Contrat factory
  • Agence juridique

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29 novembre 2018

Quand le digital permet de moderniser sa gestion d’entreprise

 
Par Arnaud MAZARD chez DATA UPdate